Pas de garantie décennale, que faire ?
Tout contrat établi entre un maître d’ouvrage (client) qui commande la réalisation d’un bâtiment et les intervenants du BTP (constructeurs) qui le réalisent est normalement balisé par une assurance décennale.
C’est du moins le cas présumé, dans la mesure où la garantie décennale assumée par le constructeur constitue une obligation légale. Il n’en demeure pas moins que certains prestataires agissent en absence de cette protection. Que faire dans cette hypothèse ?
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Quelles conséquences quand il n’y a pas de garantie décennale ?
Si la décision de construire une maison peut éventuellement se prendre sur un coup de tête, la réalisation même du projet exige immanquablement du temps et de l’attention. Vu les montants investis, la construction d’un havre paisible suppose des sacrifices et nul n’a envie de voir son capital partir en cacahuète à cause d’un document manquant.
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C’est clairement pour éviter les scénarios désastreux que l’assurance décennale s’est muée en obligation, et cela protège concrètement les deux parties. En cas de sinistre, l’assurance dédommage le client et la responsabilité du professionnel qui en est à l’origine se résumera au paiement de sa franchise, ce qui est un moindre mal.
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L’absence de garantie décennale ne peut donc se traduire que d’une seule façon chez un prospect attentif : le refus pur et simple du devis.
Quel recours s’il n’y a pas d’assurance, comment procéder ?
Pour un professionnel, l’absence de garantie décennale est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou d’une amende de 75.000 euros, sans oublier les frais qu’il devra engager pour assurer les réparations.
De son côté, rappelons que le client est tenu de souscrire une assurance dommage ouvrage. C’est par ce canal qu’il pourra espérer obtenir un dédommagement si le constructeur défaillant refuse d’intervenir ou s’il a mis la clé sous la porte.
Sinon, le client victime devra se retourner vers un médiateur ou prendre contact avec un avocat spécialisé pour porter son affaire devant les tribunaux. Nul doute qu’il se lancera dès lors dans une procédure longue et difficile, nonobstant l’arsenal juridique important qui encadre le secteur de la construction.
