Pour les immeubles et les appartements, comment s’applique la garantie décennale ?
Dans le langage courant, nous avons des dizaines de mots pour distinguer les constructions en fonction de différentes caractéristiques. C’est ce qui nous amène à parler de maisons, de villas, d’immeubles, d’appartements, de fermes ou de biens immobiliers d’une façon plus générale.
Si le code civil devait tenir compte de toutes ces nuances - sans oublier celles que vous trouverez si vous lancez le jeu à l’heure du dîner -, il ne tiendrait ni dans un bus, ni dans un tram, ni même dans un train.
Pour la loi, tous ces ouvrages sont des « bâtiments », tous ceux qui y mettent la main sont des « constructeurs » et tous ceux qui en passent la commande sont des « maîtres d’ouvrage ».
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La garantie décennale est la même pour toutes les constructions !
En se penchant sur les moyens de solutionner les litiges opposant un faiseur et son client dans le cadre d’une construction, le législateur - l’équipe dirigée par feu Adrien Spinetta en l’occurrence - ne pouvait évidemment pas décliner les 1.000 variantes qui distinguent la Case de l’Oncle Tom du Château de Moulinsart.
Un seul mot a donc été choisi pour tout ce qui nous vaut le confort d’avoir un toit sur la tête : bâtiment.
Ne vous demandez plus si l'assurance responsabilité civile décennale est obligatoire. Retrouvez les informations complémentaires ici.
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Le même souci d’unicité a prévalu pour désigner les multiples talents, intellectuels et manuels, qui interviennent à un moment ou à un autre pour ériger un bâtiment : tous sont appelés « constructeurs ».
En neuf et en rénovation, ce sont les mêmes garanties !
Les informations rassemblées dans notre article dédié à l’assurance décennale d’une maison (lien) sont donc d’application pour un immeuble, un appartement ou n’importe quel bien immobilier, à la virgule près.
Ce sont donc les mêmes couvertures, les mêmes exceptions et les mêmes conditions d’application.
Tout travail effectué sur un immeuble ou un appartement, en neuf ou en rénovation, suppose donc la possession d’une attestation décennale dans le chef de celui qui l’exécute.
Compte tenu de cette obligation, de nombreuses compagnies proposent des contrats spécifiques et le comparateur Decennassur vous permet d’accéder à cette mine d’informations en un tournemain.
