Est-ce que la garantie décennale est vraiment obligatoire ? Voici les éléments importants à savoir...

La garantie décennale est-elle obligatoire ou s’agit-il d’une option qu’un entrepreneur ou un artisan peut souscrire, ou pas, au gré des chantiers sur lesquels il intervient ?

Si cette question d’obligation revient si souvent sur le tapis, c’est notamment parce que les législations qui tendent à protéger le consommateur varient selon les pays. En spécialiste de l’assurance décennale en France, Decennassur vous éclaire ici sur les règles qui prévalent dans l’Hexagone.

Assurance décennale : obligatoire ou pas, faisons le point !

Précisons directement que les mots assurance et garantie s’entendent ici comme des synonymes. Pour le sujet qui nous occupe, on parle donc indistinctement d’assurance ou de garantie décennale obligatoire.

Dans les deux cas, le mot obligatoire dit bien ce qu’il veut dire. En France, la souscription d’une protection décennale n’est pas une option ou une simple suggestion, mais bel et bien une obligation pour toute personne physique ou morale dont le métier peut être assimilé au mot « constructeur ».

Dès qu’un professionnel dessine un plan, enfonce un clou, lisse une chape ou installe une chaudière dans une maison, la loi le désigne comme constructeur. Il entre alors dans le spectre de la protection décennale et doit souscrire une assurance qui pourra dédommager le client affecté par un problème consécutif aux travaux réalisés.

Une sécurité réconfortante pour le maître d’ouvrage.

La garantie décennale entre en lice dès qu’un lien contractuel est établi entre le maître d’ouvrage (le client) et le constructeur au sens défini ci-dessus.

Si vous placez un système de géothermie, une cuisine intégrée ou une ventilation dernier cri dans une maison suite à un contrat passé entre vous et le client, la protection prendra ses effets dès la fin de votre installation. La date notifiée sur le document de réception des travaux sera considérée comme le jour 1 de la garantie. Si un artisan opère en qualité de sous-traitant, donc sans contrat direct avec le client, ce dernier devra s’adresser au maître d’œuvre en cas de problème.

L’article L-241.1 du code des assurances précise que « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance ».

Malgré son caractère obligatoire, la garantie agit dans certaines limites.

Tout chantier comporte sa part de risques, pendant les travaux et a posteriori. Une charpente peut vriller et un mur se fissurer. Une canalisation peut rendre l’âme et une chaudière peut partir en cacahuète. C’est pour éviter les litiges sans fin qui peuvent naître de ces situations que la loi s’est attentivement penchée sur l’univers de la construction.

Pour qu’un litige débouche sur une intervention de la responsabilité souscrite pour 10 ans par un entrepreneur ou un artisan qualifié, il faut que le sinistre soit une menace pour la solidité du bâtiment - et donc sa stabilité - ou qu’il empêche le maître d’ouvrage d’en profiter dans des conditions normales de confort et de salubrité. L’autre élément qui doit être pris en considération, c’est la notion de vice caché. Si le sinistre fait suite à une faiblesse observée et déjà notifiée lors de la réception des travaux, l’assurance décennale n’interviendra pas.

La protection instituée par la loi vise le gros œuvre et les parties jugées indissociables de l’ouvrage. Pour plus de clarté, l’article 1792-2 dit ceci : « un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’ouvrage lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ».

Quels sont les dégâts non couverts par une assurance décennale ?

La décennale obligatoire ne sera pas concernée si le constructeur démontre que les dommages trouvent leur source dans une cause étrangère. Parmi ces causes, il convient de citer les événements de force majeure, l’usure normale de l’ouvrage, les défauts résultant d’un manque d’entretien et les soucis tributaires de l’intervention d’un tiers.

Sauf précision contraire dans la police souscrite, le remboursement opéré par la compagnie d’assurances se concentrera sur les dommages matériels. Le maître d’ouvrage qui s’estime lésé n’obtiendra donc pas le remboursement de ses pertes immatérielles. Prenons l’exemple d’un client qui gère des chambres d’hôtes : si les dégâts subis l’empêchent de louer ses chambres et de profiter pleinement de la saison touristique, le manque à gagner locatif dû aux travaux de réparation ne sera pas chiffré dans l’estimation du sinistre.

Certains contrats sont plus complets que d’autres : soyez attentifs !

Tout ce qui précède ne laisse aucun doute sur la question d’obligation de la garantie décennale pour les entreprises et les artisans qui opèrent sur le territoire français. Leur statut de professionnel du BTP les oblige à protéger leurs ouvrages pour 10 ans et ils doivent pouvoir présenter la preuve de cette couverture à leurs clients, conformément à la Loi Macron.

L’attestation en question est délivrée chaque année par la compagnie. Elle reprend, notamment, le nom de l’assureur, le numéro de la police, sa période de validité et les plafonds de remboursement. Elle précise aussi - et c’est le plus important - la nature des travaux qui sont couverts ! Ceci explique qu’il existe des contrats spécifiques et adaptés pour les différents corps de métier, sachant que les risques seront nettement moins élevés pour un peintre que pour l’entreprise qui placera une charpente, par exemple.

Le site Decennassur est une mine d’or pour vous guider dans le dédale de la garantie décennale. Notre comparateur 100% dédié peut vous aider à trouver vite et bien une protection adaptée à votre spécialisation et à votre situation personnelle.