Ce que fait la garantie décennale construction pour vous protéger !
Que se passe-t-il quand un sinistre survient dans une construction ? Comment se répartissent les responsabilités ? Qui paie quoi ? A une certaine époque, chaque souci né entre les briques pouvait se traduire par des procédures interminables.
C’est pour clarifier les choses et éviter ce genre d’imbroglio que le législateur a choisi d’instituer la garantie décennale construction comme une obligation légale. Sa mise en œuvre couvre désormais la responsabilité de toutes les personnes physiques et morales qui participent aux travaux de construction ou de rénovation d’un bâtiment. Et tout le monde s’y retrouve ! Explications dans cet article.
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La garantie décennale construction est-elle obligatoire ?
La garantie décennale construction est une obligation qui incombe à toutes les personnes qui s’activent dans la fourmilière d’un chantier, en ce compris le propriétaire qui décide de s’investir lui aussi dans l’édification de son futur cocon. La responsabilité fonctionne de la même façon pour les uns et pour les autres, dans les mêmes limites.
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La durée de la couverture est toujours de 10 ans et concerne la construction en elle-même, sans se soucier du nom de la personne qui en jouit au quotidien. Les 10 ans de couverture garantis par le contrat décennal se transmettent automatiquement aux propriétaires successifs en cas de revente du bien assuré. Pour opérer en toute sérénité, les acteurs concernés doivent pouvoir produire une attestation décennale dûment complétée avant même le début des travaux
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En construction ou en auto-construction, ce sont les mêmes limites !
Le champ d’application de la garantie décennale des constructeurs est cadré par le code des assurances d’une part et ce qu’on appelle la loi Spinetta d’autre part. L’article 1792 du code civil - et ses petits frères - stipulent que les artisans qui collaborent à la réalisation d'un ouvrage - que ce soit manuellement ou intellectuellement - sont responsables de plein droit des dommages qui peuvent compromettre la solidité d’un ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Dans la pratique, cela signifie que la couverture obtenue pour une construction ou une autoconstruction - dans le cas d’un propriétaire-bâtisseur - concerne les sinistres qui impactent la solidité d’un bâtiment ou qui empêchent son occupant d’en profiter normalement.
Du côté des limites, la loi écarte les événements de force majeure et les réparations de nature esthétique. Elle met également la garantie hors de cause si le sinistre déclaré découle d’une usure normale, d’un manque d’entretien caractérisé ou de l’intervention inappropriée d’un tiers.
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Comme le montre cet article, toutes les personnes impliquées en qualité de « constructeur » doivent assurer la responsabilité de leurs actes pendant une période de 10 ans afin de protéger le maître d’ouvrage contre des déboires éventuels.
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