Garantie Décennale en tant qu'Artisan, une obligation qui vous protège

L’assurance décennale de l’artisan est une obligation légale. Son objectif est limpide : couvrir la responsabilité engagée par les prestataires qualifiés qui réalisent des travaux dans le secteur de la construction.

Sans cette garantie, l’artisan serait bien plus à plaindre qu’un cordonnier mal chaussé. Dès le moment où un homme de métier enfonce un clou, une vis ou une cheville dans le cadre d’un contrat établi avec un maître d’ouvrage, la loi le considère comme constructeur et sa responsabilité est engagée.

Comment, pourquoi et pour quelle durée ? C’est ce que nous détaillons dans cet article.

L’assurance décennale de l’artisan est-elle obligatoire ?

Quand nous parlons ici de garantie ou d’assurance décennale pour un artisan, c’est chou vert et vert chou. Les deux appellations s’entendent comme des synonymes et font référence à l’obligation d’assurance qui incombe aux professionnels qui déploient leurs talents dans le vaste univers de la construction.

La responsabilité décennale souscrite par un artisan est conçue pour dédommager le client qui serait affecté par un problème au cours des 10 ans qui suivent la fin de sa mission. Entendez bien qu’il est ici question de vices cachés et de dégâts ou déformations que personne n’aurait pu soupçonner, en toute bonne foi, au moment de la réception des travaux.

Cette garantie est fort précieuse pour le maître d’ouvrage !

L’assurance décennale s’impose dès qu’un artisan se lie contractuellement avec un maître d’ouvrage (client) pour réaliser tout ou partie d’un travail de construction. L’entrepreneur généraliste qui fait tous les travaux pour ériger une maison est concerné de la même façon que l’ouvrier qui n’en réalise qu’une partie bien spécifique.

La responsabilité engagée pour 10 ans prend effet dès que le prestataire qualifié aura posé l’escalier, placé la cuisine équipée ou installé une chaudière du dernier cri, selon sa spécialité. Sur un plan calendrier, retenons que c’est la date de réception du travail - de préférence notifiée par un document signé par les deux parties - qui sera considérée comme le premier jour de la responsabilité décennale.

Quelles sont les limites de ce type d’assurance ?

Différents problèmes peuvent survenir dans le cadre d’une construction, nonobstant la qualification de l’artisan et le soin qu’il apporte à la réalisation de son ouvrage. Au bout d’un certain temps, un mur fébrile peut laisser apparaître des fissures, une toiture malmenée peut présenter un défaut d’étanchéité, un système de ventilation peut s’avérer inopérant, etc ...

Pour éviter que chacun de ces problèmes ne se transforme systématiquement en litige interminable, il existe un cadre légal, spécifique à la construction, connu sous le nom de loi Spinetta. L’article 1792 du code civil et ses suivants stipulent que « les artisans qui contribuent à la construction d'un ouvrage sont responsables de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ».

Ces notions de solidité et d’usage impropre sont les deux grandes balises de l’assurance décennale. Elles s’appliquent sans distinction pour les travaux de rénovation et pour les constructions neuves.

Qu’est-ce qui peut amener l’assurance décennale d’un artisan à se rétracter ?

Pour qu’un problème lié à votre prestation d’artisan se solutionne via l’assurance décennale, le sinistre constaté doit émaner d’un vice caché ou d’une malfaçon insoupçonnée. Si le problème avéré est la conséquence d’une faille précédemment constatée et consignée dans un rapport - par exemple le document de réception des travaux -, il est très clair que la garantie décennale n’interviendra pas.

Selon la loi, les garanties concernent les travaux effectués sur le gros œuvre et sur les éléments indissociables de l’ouvrage. À cet effet, l’article 1792-2 précise ce qui suit : « un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’ouvrage lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ». Ceci explique sans équivoque que l’affaissement d’un escalier sera pris en considération mais, à l’inverse, qu’un défaut constaté sur une simple porte n’entrera pas dans le champ des responsabilités.

Précisons que la loi Spinetta prévoit plusieurs clauses d’exclusion. La couverture de l’entrepreneur ne pourra pas être sollicitée si les dommages trouvent leur source dans un événement dit de force majeure, dans l’usure normale de l’ouvrage ou dans une malfaçon qui résulterait d’un manque d’entretien de la part du propriétaire ou de l’intervention d’un tiers.

D’une façon générale, il faut noter que le remboursement envisageable concerne les dégâts matériels. Les carences immatérielles éventuellement subies par le client victime ne seront pas prises en compte dans l’évaluation financière du sinistre.

Le prix d’une assurance décennale dépend notamment de la spécialité de l’artisan.

Au terme de cet article, chaque artisan aura pleinement réalisé qu’il lui est impossible d’exercer son talent sans bénéficier d’une garantie décennale en bonne et due forme. Mais ce n’est pas parce que ce contrat d’assurance est obligatoire qu’il faut signer n’importe quel contrat sans peser le pour et le contre. D’autant plus que le tarif pratiqué par les compagnies varie en fonction de la spécialité des artisans et de divers paramètres, comme nous l’expliquons par ailleurs sur le site.

En vous penchant quelques minutes sur la question, vous aurez toutes les chances de dénicher une assurance décennale performante et intéressante (jusqu’à 43% moins chère), assortie d’une franchise correcte et de plafonds de remboursement raisonnables.

Pour trouver cette perle dans la montagne des propositions, Decennassur se réjouit de mettre à votre disposition un outil d’une grande efficacité. Notre comparateur est une véritable mine d’or pour vous guider. À vous d’en faire le meilleur usage !