Comment fonctionne la garantie décennale obligatoire pour les travaux ?

La garantie décennale relative aux travaux de construction concerne tous les corps de métier qui interviennent de près ou de loin dans la naissance d’un bâtiment. Elle est née d’une volonté précise et compréhensible du législateur : protéger le client final en lui garantissant une intervention lorsque des problèmes anormaux se présentent après la réception d’un ouvrage.

Si vous oeuvrez professionnellement dans l’un des nombreux métiers de la construction, avec la tête et/ou avec les mains, il est important de savoir quels sont les travaux soumis à garantie décennale. Pour vous y aider, Decennassur fait le point dans cet article.

Qui est concerné par cette assurance ?

La décennale travaux concerne tous les professionnels du bâtiment. Autant ceux qui interviennent en amont pour dessiner les plans ou calculer les résistances que ceux qui, en aval, dresseront attentivement les murs et participeront, d’une main ou d’une autre, aux diverses finitions qui permettront de livrer l’ouvrage dans les délais convenus avec l’acheteur.

Si vous êtes carreleur, électricien, maçon, chauffagiste, menuisier, plaquiste, couvreur ou qualifié pour toute autre prestation, vous êtes donc concerné au même titre que le promoteur, l’architecte ou le bureau d’études qui ont torturé leur soupe de neurones pour donner naissance au projet.

Comme le précise l’article L 241.1 du code des assurances, toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. En professionnel du bâtiment, dès l’ouverture d’un chantier, vous devez donc pouvoir justifier la souscription d’un contrat d'assurance qui couvre votre responsabilité. C’est une évidence qui saute aux yeux pour les appels d’offres et les marchés publics, mais c’est tout aussi nécessaire pour n’importe quelle autre prestation, si petite soit-elle.

Quels sont les travaux couverts ou non par la garantie décennale ?

Pour cerner les travaux qui sont concernés par la garantie, il faut également se référer au contexte légal. L’article 1792 auquel il est fait référence ci-dessus stipule que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ».

Il faut en retenir que toute dégradation affectant la solidité, la stabilité ou l’usage nominal d’un bâtiment s’inscrit d’office dans la liste des travaux couverts. Et cette vérité vaut tant pour les travaux menés dans le cadre d’une nouvelle construction que pour les améliorations apportées à un bâtiment dans le cadre d’un projet de rénovation.

En résumé, tout ce qui est indivisible et indissociable du bâti - entendez « tout ce qui ne peut pas en être soustrait » sans affecter les lieux – peut entrer dans le cadre de la garantie. Tous les éléments intégrés dans les murs, comme les tuyauteries, les circuits de ventilation, les gaines d’électricité ou le chauffage central, entre autres exemples, font donc partie de l’équation. Il en va de même pour les équipements encastrés, les revêtements de sols permanents, les chauffages par le sol et tous les travaux de menuiseries impliqués dans le gros œuvre.

Quelles sont les exceptions pour l’application de la garantie ?

Dans la logique de ce qui précède, tous les éléments considérés comme dissociables et amovibles ne sont pas concernés par la protection décennale. Si le tapis de sol d’un client se dégrade suite à la défaillance d’une canalisation ou si les carreaux d’une fenêtre explosent, ce n’est malheureusement pas l’assurance décennale qui solutionnera les affaires.

Les autres exceptions notoires relèvent des cas de force majeure. Si les dégâts notifiés découlent d’un événement jugé imprévisible, irrésistible ou insurmontable, le contrat sera inopérant. Il en ira de même si la malfaçon est imputable au client final ou si elle découle de l’intervention d’un tiers.

Côté calendrier, quand commence la couverture de 10 ans ?

Suite aux travaux réalisés, la garantie court pour 10 ans. Le constructeur sera donc tranquille par rapport à son client, mais également par rapport au nouvel acheteur éventuel en cas de revente du bien. L’essence même du contrat consiste à garantir les travaux, indépendamment de la personne hébergée dans le nid.

La prise d’effet de la garantie décennale débute dès la réception du chantier. La protection de 10 ans commence donc au moment où le client et l’entrepreneur valident la fin des travaux en signant un document pour l’attester, avec ou sans réserves.

Notons ici qu’il ne faut pas confondre ce qui entre dans le champ de l’assurance décennale avec la garantie de parfait achèvement, conçue pour protéger les clients durant toute l’année qui suit l’exécution d’un ouvrage.

Comment souscrire votre garantie pour être serein ?

Vu le nombre de professionnels qu’il y a dans le BTP et le caractère obligatoire de la garantie décennale, le marché est vaste et les propositions abondent.

Pour trouver le bon contrat, les bonnes conditions et un prix intéressant, conforme à vos attentes, il n’y a pas de mystère : seul internet peut s’y coller. C’est la raison qui a poussé Decennassur à développer ce site et d’y associer un comparateur particulièrement performant, 100% dédié à la garantie décennale.

Il suffit d’aller sur ce comparateur pour obtenir, en retour, une short-list avec les propositions les plus pertinentes. Tout est dit : vous savez ce qu’il vous reste à faire pour dormir sur vos deux oreilles.