Comment faire jouer la garantie décennale ?
Une garantie décennale est une assurance souscrite par les professionnels du bâtiment. Elle doit couvrir la réparation de tous les dommages affectant la solidité ou bien rendant le logement inhabitable. Découvrez dans cet article comme faire marcher la garantie décennale et comment utiliser la garantie décennale pour vous protéger.
Petit rappel sur la garantie décennale :
La garantie décennale est une assurance souscrite par les professionnels du bâtiment afin de couvrir leurs travaux contre d'éventuels dommages affectant la solidité ou bien rendant inhabitable le logement. La durée de la garantie est de 10 ans. Tous les professionnels du bâtiment ont l'obligation de souscrire à une telle assurance. Même si un particulier doit souscrire une assurance dommages-ouvrage, il est important de comprendre comment faire marcher une garantie décennale.
Avant de faire fonctionner la garantie décennale, quels sont les travaux concernés ?
Tous les travaux de construction (ou de rénovation) exécutés il y a moins de 10 ans, et dont les dommages affectent la solidité de l'ouvrage ou bien rendent le logement inhabitable. Il convient de vérifier si les dommages ne sont pas couverts par une garantie de parfait achèvement ou une garantie biennale.
Qui peut faire marcher la décennale ?
Le propriétaire d'un logement peut faire marcher la garantie décennale dans un délai de 10 ans après exécution des travaux. Le recours a la garantie decennale est codifié dans le code des assurances.
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Mais, comment faire fonctionner une garantie décennale ?
Pour faire marcher la garantie décennale, il peut exister plusieurs situations décrites ci-dessous.
Vous êtes bénéficiaire d'un contrat de garantie décennale, comment faire fonctionner la garantie décennale ?
Vous avez l'obligation de souscrire auprès d'une compagnie d'assurance une assurance dommages-ouvrage. Pour faire jouer garantie décennale, vous devrez déclarer un sinistre dommages-ouvrage à votre assureur, en déclenchant une procédure de sinistre (article L2421 du code général des assurances).
Votre assurance a le droit de nommer un expert, en fonction du montant estimé des réparations. Généralement, si le montant du litige est supérieur à 1800 euros, alors désignation systématique d'un expert. L'expert rédige un rapport et il chiffre le montant global des réparations. Sur la base de ce rapport, la compagnie d'assurance établira une proposition dans un délai de 90 jours après la déclaration du sinistre. Si le montant du litige est inférieur à 1800 euros, la compagnie d'assurance ne nomme pas forcément d'expert. La compagnie d'assurance propose une indemnisation dans un délai de 15 jours suivant la déclaration du litige (sur la base des devis des professionnels).
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Vous n'êtes pas bénéficiaire d'un contrat de garantie décennale, alors comment faire marcher la décennale ?
Si vous n'avez pas pris la précaution de souscrire un contrat de garantie dommages-ouvrage auprès d'une compagne d'assurance, plusieurs possibilités s'offrent à vous pour faire fonctionner garantie decennale :
Recours garantie décennale en déclarant un litige auprès du constructeur
Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur de votre ouvrage lui demandant de procéder aux réparations au titre de la garantie décennale. Dans cette lettre recommandée, il est essentiel d'intégrer une description ainsi que des photos prouvant le caractére décennal des réparations afin de bien faire marcher garantie décennale.
Le constructeur a deux possibilités : procéder aux réparations ou bien contacter son assurance afin de déclarer le sinistre. Si le constructeur accepte de procéder aux réparations, conservez tous les échanges avec lui à titre de preuve.
Contact de l'assurance décennale
Sans réponse de la part de l'entrepreneur ou dans le cas où sa réponse serait inadaptée, comment faire marcher l'assurance decennale ? Vous pouvez contacter l'assurance décennale du professionnel. Cette procédure est régit par l'article L124-3 du code des assurances (droit du lésé d'agir directement aurpès de l'assureur du constructeur). De quelles données avez-vous besoin pour faire jouer la garantie décennale du constructeur ? Vous avez notamment besoin des coordonnées de l'assureur, ainsi que du numéro de la police d'assurance. Procédure lente et parfois infructueuse.
Comment faire marcher la garantie décennale efficacement, découvrez nos conseils
Faire appel aux services d'un expert indépendant pour chiffrer les réparations. Gardez toutes les preuves (échanges avec la compagnie d'assurance, avec les professionnels du bâtiment, photos). Communication exclusivement via lettre recommandée avec accusé de réception.
On a compris comment faire jouer la decennale, mais quel recours apres la garantie decennale ?
Si le professionnel est de bonne volonté, alors résolution à l'amiable du litige. Si le professionnel n'est pas de bonne volonté, alors action en justice pour demander réparation du préjudice subi. Saisie du tribunal d'instance pour un litige avec montant inférieur à 10000 euros, et saisie du tribunal de grande instance pour un litige avec montant supérieur à 10000 euros.
Mais comment declencher garantie decennale en cas de cession de la propriété ? Et aussi, comment faire marcher la garantie decennale maison ?
Le délai maximal de 10 après l'exécution des travaux est valide quelque soit le propriétaire du logement. La garantie décennale est transmise de manière successive à tous les futurs acquéreurs du bien immobilier (dans le délai maximal de 10 ans après la construction).
