L’attestation d’assurance décennale : voilà le document qu’il vous faut !

Qu’est-ce que l’attestation d’assurance décennale et dans quelles circonstances aurez-vous besoin de ce document ? Qui peut vous le fournir ? Qui peut vous le demander ? Quelle est sa durée de validité et quelles sont les garanties qu’il apporte ?

Comme on le voit ci-dessus, les questions se bousculent et c’est normal. L’attestation décennale est un document capital dans la relation qui lie le constructeur d’un bâtiment au client qui lui passe la commande, à savoir le maître d’ouvrage. Voici donc un topo clair sur ce fameux papier.

En quoi consiste l’attestation d’assurance décennale ?

L’attestation dont nous parlons dans cet article est un document que l’entrepreneur ou l’artisan qui exécute des travaux doit pouvoir présenter à ses clients. Son objet est clair, net et limpide : prouver que l’ouvrage réalisé sera couvert pendant 10 ans si un sinistre survient après la fin de la mission.

Via les articles L243-2 et suivants du Code des Assurances, la loi Macron datée du 6 août 2015 exige qu’une société ou un artisan réputé « constructeur » joigne cette attestation de responsabilité civile décennale aux devis et aux factures qu’il adresse à ses prospects et à ses clients.

Dans son acception, la notion de « constructeur » désigne ici toute personne physique ou morale qui s’engage, contractuellement, avec un maître d’ouvrage (le client) pour exécuter des travaux de nature intellectuelle ou manuelle dans le cadre d’un chantier. Tous les talents qui interviennent dans la réalisation d’un édifice avec un crayon, une calculette, un marteau ou une truelle doivent donc disposer de ce certificat pour démontrer que les travaux qu’ils réalisent seront protégés pendant 10 ans. Ce document est valide pour 1 an et tacitement renouvelé.

Pour être précis, notons que la décennie de protection vise les travaux et non pas le client qui en demande l’exécution. Si ce dernier décide de s’envoler pour les Bahamas 5 ans après la sortie de terre de son joli cocon, la garantie qui couvre le bâtiment prolongera donc ses effets au bénéfice du nouvel acquéreur.

10 ans de garantie sur les travaux, c’est la loi qui l’exige.

La vocation première de la responsabilité décennale, c’est d’offrir une tranquillité de 10 ans au maître d’ouvrage. Sachant que la construction d’une maison est l’aboutissement d’un rêve, souvent semé d’embûches et de sacrifices, le législateur a logiquement souhaité protéger le consommateur. Née dans ce contexte, la loi Spinetta a donc instauré le principe de l’assurance décennale obligatoire.

Promulguée par la suite, la loi Macron précise désormais que les constructeurs doivent pouvoir attester la souscription d’une assurance de façon incontestable, et ce dès les premiers échanges (le devis) qu’ils ont avec un client potentiel.

Comment se présente une attestation d’assurance décennale ?

Pour que ce précieux document soit probant et irréfutable, la loi a pris soin de lister les éléments qu’il doit impérativement contenir. Une attestation de garantie décennale doit dès lors comporter les indications suivantes : le nom et l’adresse du souscripteur, les coordonnées pratiques de la société d’assurance, la signature et le cachet de cette dernière (ou d’un agent accrédité), le numéro de la police, le lieu et la date de signature, la période de validité et la nature des activités couvertes.

Ce dernier point est évidemment essentiel. Chacun comprendra d’instinct que l’attestation fournie par un électricien ne pourra pas couvrir la pose des tuiles sur une toiture, et vice-versa. Il faut aussi que l’attestation n’émette aucune réserve quant au paiement de la prime, effectué ou non par le souscripteur. Enfin, notons que le certificat doit se référer à la loi 78-4 du 4 janvier 1978 ou aux articles ad hoc du Code des Assurances et mentionner clairement le respect des dispositions légales et réglementaires qui régissent l’assurance obligatoire dans le secteur de la construction.

On peut faire un pas de plus en optant pour une attestation nominative !

Si l’assurance décennale obligatoire vise à régler plus posément les conflits entre les commanditaires et les réalisateurs, cela ne signifie malheureusement pas que tous les problèmes sont résolus et que les sinistres n’existent pas. Les statistiques tendent hélas à montrer que les vices cachés ont la dent dure et de nombreux dossiers sont traités chaque année par les compagnies d’assurances.

Chacun veillant à ses intérêts, la circonspection est toujours de rigueur. Du côté des assureurs, on constate que certaines compagnies se montrent plus frileuses avant de donner leur accord. Leur étude des documents fournis par le candidat souscripteur est plus attentive. De leur côté, dans une même logique de protection, certains consommateurs ne se contentent plus d’une assurance décennale passe-partout. Pour apaiser leurs craintes et balayer tous leurs doutes, ils demanderont à l’artisan ou à l’entrepreneur une assurance décennale nominative, clairement dédiée au chantier qu’ils souhaitent leur confier.

Pour obtenir ce document - également désigné sous le nom d’attestation nominative de chantier -, l’artisan devra en faire la demande auprès de sa compagnie, au cas par cas.

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