Comment obtenir la meilleure garantie décennale ?

Obligatoire pour la majorité des entrepreneurs et des artisans dirigeants dans le secteur de la construction, la garantie décennale est parfois mal comprise et représente un coût non négligeable pour les entreprises selon l'envergure des travaux qu'ils ont à charge.

Au travers de ce guide complet, nous aiderons les entrepreneurs du BTP à comprendre leurs obligations en matière d'assurance decennale, à déjouer certains pièges et à dénicher les meilleures affaires.

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance de responsabilité civile prenant en charge, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, le coût des réparations des malfaçons, des vices et des défauts pouvant affecter la solidité ou la destination d'une oeuvre sur une période de dix ans après la réception des travaux.

Cette assurance impose une responsabilité aux constructeurs vis-à-vis de leurs clients, les maîtres d'ouvrage.

Loi entourant l'assurance decennale

La principale loi relative à l'assurance et aux responsabilités des acteurs du secteur de la construction est la loi d'Adrien Spinetta de 1978. Cette dernière impose aux constructeurs de disposer d'une couverture assurantielle en Responsabilité Civile Décennale.

Avec cette loi, l'article 1792 précise que les constructeurs et artisans sont présumés responsables, à partir de la livraison des travaux et ce pendant une décennie, en cas de défaut constaté sur une oeuvre, même si ce dernier résulte d'un vice du sol.

Passé ce délai, l'article 1792-4-1 du code des assurances précise que le professionnel concerné peut être déchargé de ces responsabilités.

Obligations des professionnels au regard de la décennale

1/ Obligation de disposer d'une RC Décennale

Comme indiqué dans la partie relative à la loi Spinetta, les professionnels du BTP ont l'obligation de souscrire une garantie RC Décennale.

L'assurance décennale se doit d'être effective avant tout début de chantier ou de nouvelles constructions.

En cas de manquement à ses obligations, un professionnel de la construction faisant défaut d'assurance en responsabilité civile décennale est susceptible, selon l'article 243-3 du Code des assurances de se voir infliger les peines suivantes :

• 10 jours à 6 mois d'emprisonnement.
• Une amende de 75 000 euros.

2/ Obligation de disposer d'une attestation rc decennale

Afin de montrer patte blanche auprès des autorités et de ses clients, le professionnel du bâtiment se doit de disposer d'une attestation d'assurance qui lui sera délivrée après souscription d'une garantie décennale.

Cette attestation doit-être établie selon un format précis défini par les articles A243-3 et A243-4 du Code des assurances selon que la couverture soit établie sur un contrat à titre individuel ou collectif.

Un exemple d'attestation est disponible à la rubrique « comment obtenir une attestation de décennale » en bas de ce guide.

3/ Obligation d'apposer aux contrats des chantiers la référence de l'assurance

Au titre de son activité, l'entrepreneur artisan ou dirigeant d'une entreprise dans le secteur du BTP établira des devis et factures à destination de ses clients.

Ces documents commerciaux et comptables devront impérativement mentionner :

• La référence de l'assurance décennale souscrite par le constructeur
• Les informations de contact du cabinet d'assurance ou du porteur de risques financiers
• Les informations concernant la couverture géographique et des activités par l'assurance

Qui sont les professionnels concernés par la RC decennale ?

Au sens de la loi, et, suivant les informations communiquées par le service public et précisé par les lois en vigueurs, chaque constructeur ayant une implication dans la construction d'un ouvrage existant ou neuf est tenu de disposer d'une décennale.

Vous trouverez ci-dessous les catégories d'acteurs et les métiers concernés, ou non, par l'obligation de disposer d'un régime de responsabilité civile décennale.

Les métiers liés aux gros oeuvres

Les gros oeuvres sont définis comme étant les travaux constituant la structure d'une construction.

Les professionnels opérant sur les gros oeuvres et soumis à l'obligation de disposer d'une décennale sont les suivants :

• Les Experts en amélioration des sols
• Les Charpentiers
• Les Couvreurs
• Les Experts en démolition
• Les Etancheurs
• Les Experts en fondations
• Les Isolateurs Thermique
• Les Isolateurs Acoustique
• Les Maçons
• Les Experts en Ossature
• Les Echafaudeurs
• Les Foreurs
• Les Experts en Terrassement
• Les Assainisseurs
• Les Experts en Traitement de l'Amiante
• Les Experts en Voirie
• Etc.

Les métiers liés aux oeuvres intermédiaires et de finitions

Les oeuvres intermédiaires, parfois appelés « seconds oeuvres » ou « travaux de finitions » sont des travaux n'ayant pas d'impact direct sur l'ossature d'une construction.

Les artisans, dirigeants ou auto-entrepreneurs exerçant les métiers suivants sont également obligés d'être couvert par une garantie de type décennale. Sont concernés les :

• Experts en conditionnement de l'air
• Experts en façade
• Carreleurs
• Chauffagistes
• Electriciens
• Experts en Enduits
• Experts en Fumisterie
• Experts en Géothermie
• Expert en installation thermique
• Menuisier
• Peintres
• Tailleurs de pierre
• Experts en traitements curatifs
• Vitriers
• Etc.

Les métiers liés aux études des constructions

Les métiers dits intellectuels et dédiés aux études et à la planification des constructions sont également concernées par l'obligation de se soumettre à un régime de RC decennale, comme c'est le cas pour :

• Les Maîtres d'oeuvre
• Les Bureaux d'études
• Les Contractants Généraux
• Les Assistants en Maitrise d'Ouvrage (A.M.O)
• Les Architectes d'intérieur
• Les Architectes
• Les Marchands de biens
• Les Promoteurs
• Les Lotisseurs
• Les vendeurs de VEFA
• Les OPC
• Les Génies Civiles
• Etc.

Les autres individus concernés par la RC Décennale

D'autres individus peuvent également être concerné par l'obligation de souscription à une RC Decennale, c'est le cas notamment des :

• Particuliers constructeurs
• Prestataires ayant un contrat de « louage d'ouvrage » avec un maître d'ouvrage

Les constructeurs non concernés par la RC Décennale

Certains constructeurs n'ont pas l'obligation de souscrire une assurance en décennale, c'est le cas particulier des sous-traitants d'autres entreprises du secteur de la construction.

Les sous-traitants n'ayant pas de lien direct avec le maître d'ouvrage, ils ne sont donc pas soumis à l'obligation décennale. Le constructeur en lien direct avec le maître d'ouvrage, lui, conserve son obligation comme indiqué sur nos listes précédentes.

Quelles sont les garanties contenues dans une assurance RC décennale ?

Responsabilité Civile

Cette garantie couvre votre responsabilité en cas de dommage ou de sinistre constaté sur une de vos oeuvres. Cette garantie dispose généralement d'un plafond de couverture en euros.

Responsabilité Décennale

C'est la garantie vous permettant une protection décennale, soit, sur une durée de 10 à partir de la livraison des travaux.

Dommages de l'ouvrage pendant les travaux

Cette garantie, parfois optionnelle ou faisant part d'autres contrats, peut prévoir une indemnité en cas de dommages constatés au cours de vos travaux.

Dommages de types intermédiaires

Cette garantie permet l'indemnisation de dommages moins lourd.

Sous-traitance

Permet de prendre en charge les dommages du fait d'un sous-traitant.

Protection Juridique

La protection juridique est généralement optionnelle. Elle permet la prise en charge de vos frais juridiques en cas de litige.

Reprise du passé

La reprise du passé est une option, disponible dans certains contrats, et, permettant aux professionnels de couvrir rétroactivement certains chantiers du passé qui n'étaient pas couverts par une garanti décennale.

Quels sont les dommages concernés par la garantie décennale ?

Les dommages, malfaçons et vices concernés par la garantie décennale sont les suivants :

Certains dommages, eux, ne sont pas concernés par la garantie décennale, c'est le cas notamment des sinistres suivants :

Quelles sont les variables ayant une influence sur le coût de la garantie décennale ?

De nombreuses variables inhérentes à votre activité et à la politique des assureurs peuvent avoir un impact direct sur le coût de la garantie décennale.

Du côté de l'entreprise, voici les variables pouvant avoir une influence sur le montant de vos cotisations en RCD :

• Le chiffre d'affaires : plus votre chiffre d'affaires sera élevé, plus votre risque sera élevé. Dans le cadre d'une création d'entreprise, un prévisionnel vous sera demandé.

• Le secteur géographique d'activité : selon votre couverture géographique, le prix de l'assurance pourra être plus ou moins élevé. Les entreprises basées dans les DOM-TOM paient généralement plus cher.

• Vos antécédents en matière de sinistres : plus vous disposez d'un passif conséquent côté sinistres sur les 3 à 5 dernières années, plus vous paierez cher votre cotisation.

• Respect de vos obligations légales : vous pourriez vous voir infliger des pénalités si par le passé vous avez exercé votre activité sans disposer d'assurance décennale.

• Votre profession : selon les travaux que vous réalisez et les risques inhérents à votre métier, vous paierez plus ou moins cher votre assurance. Les Etancheurs paient généralement plus cher que les Peintres par exemple.

• Le nombre d'activités exercées : de nombreuses entreprises du bâtiment exerce plus d'une activité (c'est le cas d'un plombier-chauffagiste par exemple), plus le nombre d'activité est élevé, plus le prix de la garanti décennale peut être élevé.

• Passage par des sous-traitants : en sous-traitant une partie de vos chantiers, vous pouvez augmenter le tarif de votre contrat.

• Travail en tant que sous-traitant : en travaillant en tant que sous-traitant pour d'autres constructeurs, vous pourriez également payer un montant de RCD plus élevé.

• Expérience du dirigeant : plus vous disposez d'un nombre important d'années d'expériences et de qualifications, plus votre tarif se verra réduire. À l'inverse, les jeunes entrepreneurs ont tendance à payer plus cher que la moyenne.

D'autres variables, inhérentes cette fois à l'assureur, sa politique et ses contrats peuvent avoir une influence directe sur le prix de la garantie décennale comme :

• Montant de la franchise : comme pour de nombreux contrats d'assurance, des franchises peuvent être prévues. Plus le montant de la franchise sera élevé, plus les cotisations seront faibles.

• Couvertures et indemnités : plus les plafonds de garanties seront élevés, plus le tarif de votre contrat en décennale le sera également.

• Présence d'options : les contrats bénéficiant d'options supplémentaires (assistance, protection juridique, reprise du passé, ...) afficheront, de manière logique, des coûts supérieurs.

Quel est le prix d'une décennale ?

Comme vu précédemment, le prix d'une décennale dépend de nombreux paramètres, comme la profession et le chiffre d'affaires de l'entreprise par exemple.

Le coût d'une assurance décennale ne sera donc pas la même pour un auto-entrepreneur plombier que pour un chef d'entreprise ayant 10 maçons sous ses ordres.

Voici toutefois certains ordres de grandeur des prix moyens constatés sur le marché pour obtenir une décennale.

Carreleur

Moins de 50k€ de CA: 1 450 €
100k€ – 150k€ de CA: 2 219 €
200k€ – 250k€ de CA: 2 862 €

Charpentier

Moins de 50k€ de CA: 1 600 €
100k€ – 150k€ de CA: 2 448 €
200k€ – 250k€ de CA: 3 158 €

Couvreur

Moins de 50k€ de CA: 1 350 €
100k€ – 150k€ de CA: 2 066 €
200k€ – 250k€ de CA: 2 664 €

Cuisiniste

Moins de 50k€ de CA: 850 €
100k€ – 150k€ de CA: 1 301 €
200k€ – 250k€ de CA: 1 678 €

Electricien

Moins de 50k€ de CA: 750 €
100k€ – 150k€ de CA: 1 148 €
200k€ – 250k€ de CA: 1 480 €

Etancheur

Moins de 50k€ de CA: 4 750 €
100k€ – 150k€ de CA: 7 268 €
200k€ – 250k€ de CA: 9 375 €

Maçon

Moins de 50k€ de CA: 1 650 €
100k€ – 150k€ de CA: 2 525 €
200k€ – 250k€ de CA: 3 257 €

Menuisier

Moins de 50k€ de CA: 800 €
100k€ – 150k€ de CA: 1 224 €
200k€ – 250k€ de CA: 1 579 €

Peintre

Moins de 50k€ de CA: 700 €
100k€ – 150k€ de CA: 1 071 €
200k€ – 250k€ de CA: 1 382 €

Pisciniste

Moins de 50k€ de CA: 3 400 €
100k€ – 150k€ de CA: 5 202 €
200k€ – 250k€ de CA: 6 711 €

Plaquiste

Moins de 50k€ de CA: 820 €
100k€ – 150k€ de CA: 1 255 €
200k€ – 250k€ de CA: 1 618 €

Plombier

Moins de 50k€ de CA: 1 350 €
100k€ – 150k€ de CA: 2 066 €
200k€ – 250k€ de CA: 2 664 €

Chauffagiste

Moins de 50k€ de CA: 1 350 €
100k€ – 150k€ de CA: 2 066 €
200k€ – 250k€ de CA: 2 664 €

Entrepreneur Général

Moins de 50k€ de CA: 2 450 €
100k€ – 150k€ de CA: 3 749 €
200k€ – 250k€ de CA: 4 836 €

Pour réduire considérablement le prix de votre garantie décennale, nous vous encourageons à utiliser notre comparateur de RC Décennale gratuit.

Ces tarifs sont des moyennes constatées sur plusieurs devis d'artisans.

Comparateur et devis pour sa garantie décennale

Les assureurs locaux et courtiers spécialisés sur les problématiques professionnelles se font de plus en plus rares et il est parfois épineux pour les professionnels du BTP de trouver un contrat qui puisse couvrir son activité et qui soit acceptable d'un point de vue tarifaire.

La solution la plus adéquat pour ces entrepreneurs est d'utiliser un comparateur d'assurance decennale leur permettant ainsi d'avoir accès à de nombreux devis de la part de plusieurs organismes spécialistes de la décennale.

Comment obtenir un devis pour la décennale de son entreprise ?

Pour obtenir un devis d'assurance décennale, la démarche est très simple. Il vous suffit d'utiliser notre comparateur dédiée, de compléter les différents champs disponibles vous permettant de préciser la nature de votre activité ainsi que diverses informations concernant votre entreprise (ou projet de création).

Grâce à ces informations, nos systèmes algorithmiques iront chercher dans les bases de nombreux assureurs en décennale assurance et listeront pour vous, les différents contrats pouvant répondre à votre demande.

Les contrats seront listés, au choix, par prix ou par niveau de garanties. À la suite de cette demande, vous recevrez également vos devis par e-mail.

Pourquoi utiliser un comparateur de contrats en RC Décennale ?

L'assurance décennale est une couverture complexe ayant un impact fort tant sur l'aspect financier que juridique d'une entreprise travaillant dans le domaine de la construction.

Utiliser un comparateur de contrats en RC Décennale vous permet de disposer d'une vue transparente et indépendante vis-à-vis des offres proposées.

Qui sont les assureurs experts en RC Décennale ?

Les assureurs experts en RC Décennale sont moins nombreux que les assureurs s'occupant de problématiques liées aux particuliers comme l'assurance auto ou habitation, toutefois, un nombre non négligeable d'acteurs spécialisés sont présents sur ce marché comme :

• QBE France
• ERGO
• AXA
• GAN
• ALLIANZ
• GROUPAMA
• HISCOX
• SMABTP
• PROBTP
• MAAF
• ...

L'assurance peut-elle refuser ma souscription à un contrat décennale ?

Un assureur, selon sa politique commerciale et stratégique, peut refuser de vous assurer selon certains critères.

Considérant les nombreux critères pouvant motiver un refus de souscription de la part d'un assureur, il est fortement recommandé d'utiliser un comparateur de décennales pour maximiser les chances d'obtention d'un contrat rapidement.

Quels sont les documents à fournir pour souscrire une assurance RC décennale ?

Pour souscrire rapidement une assurance RC décennale, il convient de fournir les éléments suivants à la compagnie sélectionnée :

• Inscription / Devis signé
• Règlement : chèque ou signature du mandat SEPA
• KBIS : ou autre document juridique concernant la société
• Tampon officiel de l'entreprise (peut être facultatif)
• Documents justifiants de votre expérience professionnelle (anciennes factures par exemple)
• Documents justifiants de votre expérience académique (diplôme, CAP, BEP, ...)
• Relevé d'informations concernant vos sinistres passés (à demander à l'ancien assureur)

Comment obtenir une attestation de décennale ?

L'attestation de décennale est un document obligatoire pouvant être délivré directement par votre assureur.

L'attestation de décennale est un document devant contenir les éléments suivants selon les articles A243-3 et A243-4 du Code des Assurances :

• Les mentions « Attestation d'assurance » et « Assurance de responsabilité décennale obligatoire »
• Dénomination sociale de l'entité juridique
• Adresse du dirigeant assuré
• Un numéro d'identification unique fourni par l'assureur
• Les coordonnées complètes de la compagnie d'assurance
• L'identifiant du contrat
• La période de validité de la couverture
• La date à laquelle l'attestation est émise et délivrée
• Mention des activités et des professions exercées
• Mention des zones géographiques concernées par les activités
• Autres informations qu'il est possible de mentionner : le coût des chantiers, la nature des techniques, le montant de la franchise au contrat...

Comment faire jouer la garantie décennale ?

Dans la majorité des cas, un professionnel n'aura que peu de démarches à entamer pour faire jouer la garantie décennale.

En effet, le client sera le premier à constater des dommages pendant la période où la garantie décennale fonctionne, ce dernier devra vous contacter en précisant :

• Les dommages constatés
• Les travaux concernés par les dommages
• La date de livraison des travaux concernés
• Expliquer pourquoi l'assurance décennale peut être déclenchée

De votre côté, vous pourrez contacter l'assureur en lui communiquant ces différents éléments.

Ce dernier enverra un expert sur place pour déterminer l'étendue des dommages, leurs natures et enfin déterminer si ces derniers sont imputables au professionnel et / ou pris en charge par la garantie décennale.

Astuce : les démarches pouvant être longues, il est recommandé aux maîtres d'ouvrage ou aux professionnels de souscrire une assurance dommages-ouvrage en complément, ce qui permettra une indemnisation rapide des dommages avant de déterminer précisément à qui incombe la responsabilité.

Comment résilier une RC decennale ?

Il existe aujourd'hui 4 moyens principaux vous permettant de résilier votre assurance RC décennale

• La résiliation à la date d'anniversaire du contrat : vous pouvez résilier votre contrat chaque année, à sa date de souscription. Toutefois, il convient de prévenir son assureur, via lettre recommandée, au moins 2 mois avant la date d'échéance du contrat.

• La résiliation en cas d'arrêt de l'activité : si vous cessez d'exercer votre activité, alors, vous pourrez résilier votre contrat à tout moment. Il conviendra de faire parvenir une lettre de résiliation en joignant les documents juridiques indiquant la fermeture de votre entreprise.

• La résiliation en cas d'augmentation du risque : si vous développez des activités complémentaires et que l'assureur n'est pas en capacité de les assurer, vous pourrez résilier votre contrat pour souscrire chez un autre assureur acceptant vos multiples activités.

• La résiliation en cas de hausse tarifaire excessive de votre assureur : Si l'assureur augmente le tarif de votre décennale sans raison valable, vous disposerez de 30 jours, à réception des nouveaux échéanciers, pour résilier votre contrat.

Important : les lois Hamon (loi consommation) et Chatel ne s'appliquent pas aux assurances professionnelles.

Lettre type pour résilier son assurance decennale

>> Téléchargez votre modèle de lettre de résiliation pour votre assurance decennale

Quels sont les produits complémentaires à une décennale ?

La garantie décennale n'est pas à confondre avec d'autres assurances également destinées aux professionnels du bâtiment et des travaux publics, comme :

• La garantie de parfait achèvement : garantie impliquant la responsabilité d'un entrepreneur constructeur pendant une année à compter de la livraison d'un ouvrage.
• La garantie biennale : garantie impliquant la responsabilité d'un entrepreneur pendant deux ans à compter de la livraison d'un ouvrage.
• La garantie multirisque professionnelle : assurance permettant de couvrir de nombreux risques professionnels sous forme de package.
• La garantie dommages-ouvrage : assurance permettant l'avance des remboursements de dommages concernés par une assurance décennale sans avoir à attendre que des décisions juridiques soient rendues.

FAQ

Puis-je souscrire une assurance décennale en cours de chantier ?

Légalement, un entrepreneur en charge d'un chantier, se doit de pouvoir justifier d'une couverture en décennale avant même le début des constructions.

Dans le cas où ce ne serait pas votre cas, renseignez-vous auprès d'un assureur proposant une option « reprise du passé ».

Un assureur peut-il augmenter le tarif de ma décennale ?

Un assureur est en droit de réajuster le tarif de votre couverture rc décennale. Toutefois, ces augmentations ne doivent pas être prohibitives et doivent pouvoir être justifiables (augmentation de votre nombre de sinistres, politique tarifaire de l'assureur indexé sur l'inflation, ...)

L'assureur peut-il résilier ma décennale ?

Un assureur peut résilier une décennale (en cas d'une trop grande sinistralité vous concernant par exemple). Cette situation ne vous relève pas de vos obligations légales toutefois. Le code des assurances vous permet de faire une demande auprès du Bureau Central de Tarification vous permettant ainsi de trouver un assureur acceptant de vous couvrir.

Qu'est-ce que la reprise du passé dans un contrat décennale ?

La reprise du passé permet à un artisan / professionnel des constructions n'ayant pas de garantie décennale mais ayant déjà effectué des travaux chez un client, de pouvoir disposer d'une RC Décennale qui puisse couvrir les travaux antérieurs (sur une période d'une à deux années selon les assureurs).

Quand la garantie décennale prend-elle effet ?

La garantie décennale prend effet à partir de la livraison des travaux, et ce, pendant une période de 10 ans.

Peut-on comparer gratuitement les assurances décennales ?

Notre service de comparatifs d'assurances rc décennale est 100% gratuit, rapide et totalement indépendant en plus de vous permettre de réaliser des économies.